1. DEFINITIONS

Dans ces Conditions Générales de Vente, « Vendeur » signifie Emerson Network Power Industrial Systems, France (société immatriculée sous la raison sociale Emerson Network Power Industrial Systems S.A.S.); « Acheteur » signifie la personne, l’entreprise, la société ou la compagnie par laquelle la commande est passée ; « Produit » signifie les produits (y compris tout Logiciel et toute Documentation, définis en Clause 10) décrits dans l’accusé de réception de Commande du Vendeur ; « Services » signifie les services décrits dans l’accusé de réception de Commande du Vendeur ; « Contrat » signifie l’accord écrit (y compris ces Conditions Générales) conclu entre l’Acheteur et le Vendeur pour la fourniture de Produits et/ou la prestation de Services; « Prix Contractuel » signifie le prix payable au Vendeur par l’Acheteur pour les Produits et/ou Services et « Société Affiliée du Vendeur » signifie une société qui est directement ou indirectement contrôlée par la société mère ultime du Vendeur. Pour les besoins de cette définition, une société est directement contrôlée par ou est une filiale d’une autre société ou sociétés détenant 50% ou plus des parts donnant droit de vote lors d’une assemblée générale de la première société mentionnée et une société donnée est indirectement contrôlée par une autre société ou d’autres sociétés si une série de sociétés peut être précisée, en commençant par cette ou ces sociétés et en finissant par la société donnée, de telle sorte que chaque société dans la série est directement contrôlée par une ou plusieurs sociétés en amont dans la série.

2. LE CONTRAT

2.1

Toutes les commandes doivent être passées par écrit et sont acceptées si soumises à l’application de ces Conditions Générales de Vente. Aucun terme ni aucune condition avancé(e) par l’Acheteur et aucune déclaration, aucun engagement ou autre garantie non contenu(e) dans le devis du Vendeur ou dans la Confirmation de Commande, ni expressément convenu par ailleurs et par écrit par le Vendeur n’engagera le Vendeur.

2.2

Le Contrat entrera en vigueur à compter de la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur sur l’accusé de réception de Commande du Vendeur ou à la date de réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées dans le Contrat, la date retenue étant la plus tardive (la « Date d’Entrée en Vigueur »). Si les détails des Produits ou Services décrits dans le devis du Vendeur diffèrent de ceux mentionnés dans l’accusé de réception de Commande, ce dernier devra s’appliquer.

2.3

Aucun changement ou aucune modification au Contrat ne s’appliquera sans l’accord écrit des deux parties. Cependant, le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou améliorations mineures aux Produits avant la livraison à condition que la performance des Produits ne soit pas affectée négativement et que ni le Prix Contractuel ni la date de livraison ne soient affectés.

2.4

Toutes les Commandes sont soumises à la conviction du Vendeur de la solvabilité de l’Acheteur et à la détermination par le Vendeur de moyens de paiements et de dispositions bancaires acceptables.

3. VALIDITE DU DEVIS ET DES PRIX

3.1

Tous les devis du Vendeur sont basés en Euros au taux de change de devise converti en vigueur à la date d’émission du devis du Vendeur. Lorsque le(s) devis du Vendeur est/sont émis dans une devise autre que l’Euro, les prix seront convertis au taux de change applicable à la date et à l’heure du/des devis du Vendeur. Les prix des Commandes dans une devise autre que l’euro seront ajustés pour refléter toute variation du taux de change au moment de la réception de la Commande.

3.2

Sauf retrait antérieur, le devis du Vendeur est disponible pour acceptation pendant la période qui y est indiquée, ou, lorsqu’aucune période n’est précisée, dans les trente jours après la date du devis.

3.3

Les prix sont fermes pour toute livraison au cours de la période indiquée dans le devis du Vendeur et s’entendent (a) Hors Taxes et (b) hors taxes, droits, prélèvements ou autres charges similaires survenant en dehors de la France et liés à l’exécution du Contrat.

3.4

Sauf indication contraire dans le devis du Vendeur, y compris toute tarification détaillée ; le contrôle, le déchargement, le placement, le montage, l’installation, la mise en service, la formation et le service après-vente des Produits sont exclus.

3.5

Lorsque le Vendeur commande des Produits impliquant la livraison de systèmes de batterie, les dispositions suivantes s’appliqueront :
(i) Les supports de batteries sont livrés en kit et le montage des batteries et l’installation des éléments de batterie ne sont pas compris, sauf si le Contrat prévoit un tarif détaillé pour ces prestations.
(ii) Les câbles de raccordement et l’installation des câbles de raccordement entre le(s) module(s) UPS et l’installation du système de batterie ne sont pas compris, sauf si le Contrat prévoit un tarif détaillé pour ces matériels et leur installation dans le Contrat.

3.7

Le conditionnement devra être adapté à un entreposage jusqu’à 6 mois conformément aux recommandations et procédures environnementales de stockage du Vendeur, qui devront exclure l’eau et se conformer aux conditions recommandées d’humidité, d’absence de poussière et de sable, de températures excessivement élevées ou basses et de niveaux de variation de température excessifs.

3.8

Les Prix des Services supposent des jours ouvrés normaux, du lundi au vendredi, et excluent les week-ends et les jours fériés.

4. PAIEMENT

4.1

Le Paiement devra être effectué : (a) en intégralité sans compensation, escompte, retenue, demande reconventionnelle ou prélèvement de quelque nature que ce soit (sauf lorsque et dans la mesure où ceci ne peut être exclu par la loi) ; et (b) dans la devise du devis du Vendeur à trente jours date de facture sauf précision contraire du Service Financier du Vendeur. Les Produits seront facturés conformément aux échéanciers de paiement précisés dans le devis du Vendeur sauf convention contraire. Les services seront facturés mensuellement à mois échu ou, si la facturation est antérieure, à leur achèvement. Sans préjudice aux autres droits du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de : (i) facturer des intérêts sur tout montant exigible sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de 7%,pendant la période de retard ; (ii) suspendre l’exécution du Contrat (y compris en retenant l’expédition) dans le cas où l’Acheteur manquerait à son obligation de paiement à la date d’exigibilité ou, de l’avis raisonnable du Vendeur, serait susceptible de manquer à son obligation de paiement à la date d’exigibilité selon le Contrat ou tout autre contrat ; et (iii) exiger à tout moment une garantie raisonnable pour le paiement, aux yeux du Vendeur.

4.2

L’Acheteur n’est pas en droit de retenir le paiement d’une facture en raison d’un quelconque droit de compensation, d’une quelconque revendication ou d’un quelconque litige.

4.3

Lorsqu’un crédit documentaire est exigé en tant que moyen de paiement, le crédit documentaire sera irrévocable et confirmé, et sera émis par une banque acceptable aux yeux du Vendeur.
Un crédit documentaire sera ouvert dans les 2 (deux) semaines après la date de signature du contrat. Un projet devra être envoyé au Vendeur pour examen et acceptation.
Ledit crédit documentaire sera disponible pour paiement à vue au guichet de la banque de confirmation.
Le crédit documentaire devra permettre des expéditions partielles et des transbordements et devra être valable pendant au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires au-delà de la date à laquelle le paiement final est dû selon le Contrat.
Les documents exigés selon le crédit documentaire devront être présentés dans les 21 (vingt et un) jours calendaires commençant à la date d’émission des documents de transport.
Le crédit documentaire sera soumis aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits documentaires (Publication n°600 de la Chambre de Commerce Internationale).
Tous les frais engagés dans le cadre de l’ouverture et du fonctionnement du crédit documentaire ainsi que tous autres frais bancaires encourus pour confirmer et établir le paiement au Vendeur seront à la charge de l’Acheteur.

4.4

Dans le cas où le Vendeur aurait achevé la fabrication et où les Produits seraient prêts à être expédiés et où le Vendeur ne serait pas en mesure de livrer à la date de livraison prévue selon le Contrat pour quelque raison que ce soit, en dehors d’une raison directement imputable au Vendeur, alors le paiement des montants dus à la livraison sera effectué contre factures émises par le Vendeur.

5. DELAI DE LIVRAISON

5.1

Sauf indication contraire dans le devis du Vendeur, l’ensemble des délais indiqués pour la livraison ou l’achèvement courent à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et doivent être traités comme des estimations, sous réserve d’approbation opportune des dessins, de contrôles en temps utile, de présence opportune à l’Usine, des Essais d’Acceptation le cas échéant et de paiements en temps voulu.

5.2

Si le Vendeur est retardé ou s’il est empêché de remplir l’une quelconque de ses obligations selon le Contrat en raison d’actes ou d’omissions de l’Acheteur ou de ses agents (y compris, mais sans y être limité, un défaut de communication du cahier des charges et/ou des dessins de travail à l’échelle et/ou de toutes autres informations dont le Vendeur a raisonnablement besoin pour remplir promptement ses obligations selon le Contrat), le délai de livraison/d’achèvement et le Prix Contractuel seront tous deux ajustés en conséquence.

5.3

Si la livraison est retardée en raison d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur, ou si, ayant été avisé que les Produits étaient prêts à être expédiés, l’Acheteur manque à son obligation de prendre livraison ou de fournir des instructions d’expédition adéquates, le Vendeur sera en droit de placer les Produits dans un entrepôt adéquat aux frais de l’Acheteur. Au moment où les Produits seront placés dans l’entrepôt, la livraison sera réputée réalisée, les risques liés aux Produits seront transmis à l’Acheteur et l’Acheteur devra payer le Vendeur en conséquence.

5.4

Si les Produits sont ainsi entreposés pendant plus de 30 jours, les frais d’entretien, de contrôle et d’essai s’appliqueront en plus de la facture du Vendeur.

6. FORCE MAJEURE

6.1

Le Contrat (à l’exception de l’obligation de l’Acheteur de payer toutes les sommes dues au Vendeur selon le Contrat) sera suspendu, sans responsabilité, dans le cas et dans la mesure où son exécution serait empêchée ou retardée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la partie affectée, y compris, mais sans y être limité, catastrophe naturelle, guerre, conflit armé ou attentat terroriste, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, sabotage, décisions ou actions gouvernementales (y compris, mais sans y être limité, l’interdiction d’exportation ou de réexportation ou le défaut d’attribution ou la révocation de licences d’exportation applicables) ou conflit social, grève, lock-out ou injonction. Le Vendeur n’aura aucune obligation de fournir du matériel, des logiciels, des services ou de la technologie sauf si et jusqu’à ce qu’il ait reçu toutes licences ou autorisations nécessaires ou qu’il ait satisfait aux exigences en vue d’obtenir des licences générales ou des exceptions de licence selon les lois, réglementations, ordonnances et exigences en vigueur en matière d’importation, de contrôle d’exportation et de sanctions, selon les amendements susceptibles d’intervenir de temps à autre (y compris, mais sans y être limité, celles des Etats-Unis, de l’Union Européenne et de la juridiction dans laquelle le Vendeur est établi ou à partir de laquelle les articles sont fournis). Le Vendeur n’aura aucune obligation de fournir du matériel, des logiciels, des services ou de la technologie sauf si et jusqu’à ce qu’il ait reçu toutes licences ou autorisations nécessaires ou qu’il ait satisfait aux exigences en vue d’obtenir des licences générales ou des exceptions de licence selon les lois, réglementations, ordonnances et exigences en vigueur en matière d’importation, de contrôle d’exportation et de sanctions, selon les amendements susceptibles d’intervenir de temps à autre (y compris, mais sans y être limité, celles des Etats-Unis, de l’Union Européenne et de la juridiction dans laquelle le Vendeur est établi ou à partir de laquelle les articles sont fournis). Si pour une quelconque raison, le Vendeur n’obtenait pas les licences, autorisations ou approbations nécessaires ou recommandées, même du fait de l'inaction d'une autorité gouvernementale compétente, ou si une telle licence, autorisation ou approbation lui était refusée ou retirée, ou en cas de changement intervenu dans toute loi, réglementation ou obligation applicable qui interdirait au Vendeur d'exécuter toute commande, ou qui exposerait cette dernière, selon son appréciation raisonnable, à un risque quelconque de responsabilité au titre de telles lois, réglementations et autres obligations en cas d’exécution de la commande, le Vendeur sera déchargé, sans aucune sanction ou indemnité, de toute obligation résultant du(e la) commande/contrat courant.

6.2

Si l’une quelconque des parties est retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison de cette Clause pendant plus de 180 jours calendaires successifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la partie alors non réalisée du Contrat par un préavis écrit à l’autre partie, sans responsabilité, étant toutefois prévu que l’Acheteur sera tenu de payer les frais et dépenses de tout travail en cours et de payer tous les Produits livrés et Services rendus à la date de résiliation. Le Vendeur pourra livrer par tranches et dans ce cas, chaque livraison constituera un contrat séparé et un quelconque manquement de la part du Vendeur de livrer une ou plusieurs tranche(s) conformément aux conditions desdites ne donnera pas à l’Acheteur le droit de résilier la totalité du Contrat ou de le traiter comme s’il était résilié.

7. CONTROLES, ESSAIS ET ETALONNAGE

7.1

Les Produits seront contrôlés par le Vendeur ou le fabricant et, lorsque cela sera possible, seront soumis aux essais standards du Vendeur ou du fabricant avant expédition. Tous les essais supplémentaires dans les locaux du Vendeur ou du fabricant et/ou chez l’Acheteur, dans les locaux des clients de l’Acheteur ou tout contrôle (y compris le contrôle par l’Acheteur ou son représentant ou les essais en présence de l’Acheteur ou de son représentant et/ou l’étalonnage) ou la délivrance de certificats d’essai et/ou de résultats d’essais détaillés seront assujettis au consentement écrit préalable du Vendeur et des frais s’appliqueront. Si l’Acheteur ou son représentant manque à son obligation d’assister à de tels essais, contrôles et/ou étalonnages après un préavis de sept jours indiquant que les Produits sont prêts, alors les essais, le contrôle ou l’étalonnage seront réalisés et ces derniers seront réputés réalisés en présence de l’Acheteur ou de son représentant et la déclaration du Vendeur selon laquelle les Produits ont passé avec succès ces essais et/ou contrôles ou ont été étalonnés constituera une preuve concluante.

7.2

Toutes revendications concernant des quantités manquantes ou une livraison non conforme seront nulles si elles sont faites plus de 14 jours après la livraison.

8. LIVRAISON, RISQUE & PROPRIETE :

8.1

Sauf mention explicite contraire dans le Contrat, les Produits seront livrés Port Payé (CPT) à la destination indiquée dans le Contrat ; le fret, le conditionnement et la manutention seront facturés aux tarifs standards du Vendeur. Le risque de perte ou d’avaries des Produits sera transmis à l’Acheteur à la livraison comme indiqué ci-dessus et l’Acheteur sera responsable de l’assurance des Produits une fois le risque transmis. Sinon, s’il est expressément indiqué dans le Contrat que le Vendeur est responsable de l’assurance des Produits après leur remise au transporteur, l’assurance sera facturée aux tarifs standards du Vendeur. « Départ usine », « FCA », « CPT » ainsi que tous les autres termes de livraison utilisés dans le Contrat seront définis conformément à la dernière version des Incoterms.

8.2

Le Vendeur est en droit de livrer les Produits par expéditions partielles.

8.3

Sous réserve des dispositions de la Clause 10, la propriété des Produits sera transmise à l’Acheteur à la livraison, conformément à la Clause 8.1.

9. APPROBATION DES DESSINS ET DE LA DOCUMENTATION

9.1

Dans le cas où des dessins et/ou de la documentation seraient exigés et précisés dans le Contrat et où l’Acheteur exigerait que des dessins et ou de la documentation soient approuvés par l’Acheteur ou le représentant de l’Acheteur, alors l’Acheteur devra communiquer ses commentaires et son approbation de tels dessins dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de présentation de tels dessins et/ou d’une telle documentation.

9.2

Tout manquement par l’Acheteur à communiquer ses commentaires et son approbation des dessins et/ou de la documentation dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de leur présentation par le Vendeur sera considéré comme une acceptation et une approbation des dessins et/ou de la documentation par l’Acheteur.

9.3

Les calendriers de livraison supposent une seule révision par le Vendeur des dessins et/ou de la documentation suivant l’approbation de l’Acheteur.

9.4

La liste des dessins et de la documentation sera conforme aux éléments ci-dessous, selon ce qui s’applique aux Produits à fournir :

REFERENCE DOC ENPIS TITRE DU DOCUMENT
PADessin d’agencement général
SUSchéma unifilaire
DTSchéma de câblage / Raccordement
DSSchéma de boite de protection batterie (si applicable)
BDSSchéma de la plate-forme de la batterie (si applicable)
PGE 18&20Procédure d’essai d’acceptation usine
SPLListe des pièces détachées (standard Vendeur)
IOMManuel d’installation, de fonctionnement & d’entretien

9.5

Dans le cas où le Contrat exigerait l’approbation des Dessins/Documentations Définitifs par l’Acheteur, cette approbation devra être donnée dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables suivant l’émission de l’ensemble des Dessins/Documentations Définitifs. Dans le cas où l’Acheteur manquerait à son obligation d’approuver l’ensemble des Dessins/Documentations dans le délai précisé dans les présentes, l’ensemble des Dessins/Documentations Définitifs sera réputé accepté par l’Acheteur. Une seule révision des Dessins/Documentations Définitifs par l’Acheteur est autorisée.
Tout retard dans l’approbation des Dessins/Documentations Définitifs ne constituera pas un motif de retard de paiement ou de retenue de paiements.

10. DOCUMENTATION ET LOGICIELS

10.1

Le titre et la propriété des droits d’auteur relatifs à tous logiciels et/ou micrologiciels intégrés dans les Produits ou fournis en vue d’un usage avec les Produits (« les Logiciels ») et à toute documentation fournie avec les Produits (« la Documentation ») demeureront acquis au Vendeur ou à la Société Affiliée concernée du Vendeur (ou à toute autre partie ayant fourni le Logiciel et/ou la Documentation au Vendeur) et ne sont pas transférés à l’Acheteur par les présentes.

10.2

Sauf disposition contraire des présentes, l’Acheteur se voit par les présentes accorder une licence non-exclusive et libre de redevance d’utiliser les Logiciels et la Documentation en lien avec les Produits et conformément aux termes et conditions selon lesquels les Logiciels et la Documentation sont fournis, pourvu et tant que les Logiciels et la Documentation ne sont pas copiés (sauf autorisation explicite de la loi applicable) et que l’Acheteur assure la confidentialité totale des Logiciels et de la Documentation et ne les divulgue pas à des tiers, ou ne permette pas à des tiers d’y avoir accès (à l’exception des manuels de fonctionnement et d’entretien standard du Vendeur). L’Acheteur est en droit de transférer ladite licence à une autre partie qui achète, loue ou prend à bail les Produits, pourvu que l’autre partie accepte et s’engage par écrit à être liée par les conditions de la présente Clause 10.

10.3

Nonobstant l’Alinéa 10.2, l’utilisation par l’Acheteur de certains Logiciels, (tels que précisés par le Vendeur et comprenant, sans y être limité, les Logiciels de système de commande et de télésurveillance) sera régie exclusivement par l’accord de licence applicable du Vendeur, de la Société Affiliée du Vendeur ou du tiers concerné.

10.4

Le Vendeur et les Sociétés Affiliées du Vendeur conserveront la propriété de toutes inventions, de toutes conceptions et de tous procédés réalisés ou développés par eux et, à l’exception des dispositions de la présente Clause 10, aucun droit de propriété intellectuelle n’est accordé par la présente.

11. DEFAUTS APRES LIVRAISON

11.1

Le Vendeur garantit (i) sous réserve des autres dispositions du Contrat, le titre valable et l’utilisation libre des Produits ; (ii) que les Produits fabriqués par le Vendeur et/ou les Sociétés Affiliées du Vendeur seront conformes au cahier des charges du Vendeur les concernant et ne présenteront ni matériaux défectueux ni malfaçons et (iii) que les Services fournis par le Vendeur ou les Sociétés Affiliées du Vendeur seront réalisés avec toute la compétence, le soin et la diligence raisonnables et conformément aux principes techniques contractuels. Le Vendeur compensera, par réparation ou, selon le choix du Vendeur, par fourniture d’une ou plusieurs pièces de rechange, tous défauts qui, dans des conditions d’utilisation, de soin et d’entretien appropriées, se manifestent dans des Produits fabriqués par le Vendeur ou les Sociétés Affiliées du Vendeur et qui sont signalés au Vendeur dans les 12 mois calendaires suivant la mise en service desdits Produits ou dans les 18 mois calendaires suivant l’avis par le Vendeur indiquant que les Produits sont prêts pour expédition, selon la période qui expire en premier (la « Période de Garantie ») et qui découlent uniquement de matériaux défectueux ou de malfaçons. Les éléments remplacés deviendront la propriété d’Emerson Network Power Industrial Systems. Les éléments réparés ou remplacés seront livrés par le Vendeur aux frais du Vendeur au site de l’Acheteur en France métropolitaine, ou, si l’Acheteur est situé en dehors de la France, FCA France. Le Vendeur corrigera les défauts relatifs aux Services fournis par le Vendeur ou des Sociétés Affiliées du Vendeur et signalés dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement desdits Services. Les Produits ou Services réparés, remplacés ou corrigés conformément à la présente Clause 11.1 seront couverts par la garantie ci-dessus pour la partie restant à courir de la Période de Garantie ou pendant quatre-vingt-dix jours suivant la date de leur retour à l’Acheteur (ou d’achèvement de la correction dans le cas de Services), selon la période qui expire en dernier.

11.2

Les Produits ou Services obtenus par le Vendeur auprès d’un tiers (qui ne serait pas une Société Affiliée du Vendeur) en vue d’une revente à l’Acheteur ne seront couverts que par la garantie offerte par le fabricant d’origine.

11.3

Nonobstant les Clauses 11.1 et 11.2, le Vendeur ne sera pas responsable de tous défauts causés par : l’usure normale; des matériaux ou une fabrication réalisés, fournis ou spécifiés par l’Acheteur ; tout non-respect des exigences du Vendeur en matière de stockage, d’installation, de fonctionnement ou relatives à l’environnement ; un défaut d’entretien normal ; toute modification ou réparation qui ne serait pas préalablement autorisée par le Vendeur par écrit ; ou toute utilisation non autorisée d’un logiciel ou de pièces de rechange ou pièces détachées. Les frais encourus par le Vendeur pour examiner et corriger de tels défauts seront pris en charge par l’Acheteur sur demande. L’Acheteur demeurera à tout moment seul responsable du caractère adéquat et exact de toutes informations fournies par lui.

11.4

Sous réserve des dispositions de la Clause 14.1, ce qui précède constitue l’unique garantie du Vendeur et le recours exclusif de l’Acheteur en cas de manquement. Aucune allégation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, ne s’appliquera pour ce qui concerne la qualité satisfaisante, l’aptitude à un usage donné ou toute autre question à l’égard de l’un quelconque des Produits ou Services.

12. CONTREFAÇON DE BREVETS ETC.

12.1

Sous réserve des restrictions énoncées en Clause 14, le Vendeur indemnisera l’Acheteur dans le cas de toute réclamation de contrefaçon de lettres patentes, de modèle déposé, de droit de dessins et modèles, de marque de fabrique ou de droits d’auteur (« Droits de Propriété Intellectuelle ») existant à la date de formation du Contrat, découlant de l’utilisation ou de la vente des Produits, à l’égard de tous coûts et dommages-intérêts raisonnables ordonnés à l’encontre de l’Acheteur lors de toute procédure concernant une telle contrefaçon, ou dont l’Acheteur pourrait devenir responsable dans le cadre d’une telle procédure, étant toutefois prévu que le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser l’Acheteur de la sorte, dans le cas où :
(i) une telle infraction découlerait du fait que le Vendeur a suivi un modèle fourni ou une instruction donnée par l’Acheteur, ou dans le cas où les Produits auraient été utilisés d’une manière, à une fin, ou dans un pays non précisé(e) par le Vendeur ou divulgué(e) à celui-ci avant la date du Contrat ou en association ou combinaison avec un quelconque autre matériel ou logiciel, ou
(ii) le Vendeur aurait à ses frais obtenu pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser les Produits, ou aurait modifié ou remplacé les Produits de telle sorte que les Produits ne constituent plus une contrefaçon ;
(iii) l’Acheteur n’aurait pas transmis au Vendeur le plus tôt possible un avis écrit de toute réclamation faite ou devant être faite, ou de toute action menacée ou entamée à l’encontre de l’Acheteur et/ou l’Acheteur n’aurait pas autorisé le Vendeur, aux frais du Vendeur, à mener à bien et gérer tout contentieux pouvant en découler et toutes négociations visant une résolution de la réclamation, ou
(iv) l’Acheteur aurait, sans l’accord écrit préalable du Vendeur, fait une déclaration qui serait de nature à porter préjudice au Vendeur eu égard à une telle réclamation ou action, ou
(v) les Produits auraient été modifiées sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

12.2

L’Acheteur garantit que tout modèle fourni ou toutes instructions données par lui n’auront pas pour effet de causer une infraction de quelconques Droits de Propriété Intellectuelle par le Vendeur dans l’exécution des obligations du Vendeur selon le présent Contrat et relèvera le Vendeur indemne de tous frais et dommages-intérêts raisonnables pouvant être encourus par le Vendeur en raison d’une violation de cette garantie.

13. MODIFICATIONS

13.1

Si au cours de l’exécution du présent Contrat, le Vendeur reçoit instruction par le biais d’un avis écrit de modifier, amender ou par ailleurs faire évoluer toute partie des cahiers des charges, des dessins ou des Produits, le Vendeur devra informer l’Acheteur par écrit de l’effet de la modification demandée sur le prix, le délai de livraison et les spécifications techniques. Les modifications prendront effet au moment de l’acceptation par le Vendeur d’un ordre modificatif écrit de l’Acheteur.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

14.1

Nonobstant toute autre disposition du Contrat, sauf dans la mesure interdite par le droit applicable, la responsabilité totale du Vendeur et des Sociétés Affiliées du Vendeur relative à tous dommages-intérêts, réclamations ou causes d’action, quelle que soit leur origine (y compris, sans limitation, des dommages, réclamations ou causes d’action au motif de rupture de contrat ou de violation d’une obligation d’origine législative, de négligence, de responsabilité de plein droit ou de violation de Droits de Propriété Intellectuelle) ne dépassera pas un montant égal au Prix de la Commande. Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition du Contrat, le Vendeur et les Sociétés Affiliées du Vendeur ne seront en aucune circonstance responsables de quelconques manques à gagner, augmentations de coûts, pertes de revenus, pertes de contrats, privations de jouissance, pertes de données, pertes de clientèle ou toute autre perte indirecte.

15. REGLEMENTATION LEGALE ET AUTRE

15.1

Dans le cas où les obligations du Vendeur découlant du Contrat seraient augmentées ou réduites en raison de l’adoption ou de l’amendement, après la date du devis du Vendeur, d’une quelconque loi ou d’une quelconque ordonnance ou réglementation ou d’un quelconque règlement administratif ayant force de loi de nature à affecter l’exécution des obligations du Vendeur découlant du Contrat, le Prix Contractuel et le délai de livraison seront ajustés en conséquence et/ou l’exécution du Contrat sera suspendue ou annulée, selon la solution appropriée.

15.2

Sauf dans la mesure où les lois en vigueur exigeraient le contraire, le Vendeur n’aura aucune responsabilité de collecte, de traitement, de récupération ou d’élimination (i) des Produits ou de toute partie desdits lorsqu’ils sont considérés par la loi comme des « déchets », ou (ii) de tous éléments remplacés par les Produits ou toutes parties desdits. Dans le cas où les lois en vigueur, y compris les lois régissant les déchets d’équipement électriques et électroniques, la Directive Européenne 2002/96/CE (DEEE) ainsi que toute législation pertinente dans les Etats Membres de l’Union Européenne, exigeraient que le Vendeur procède à l’élimination des « déchets » issus des Produits ou de toute partie desdits, l’Acheteur devra, sauf si cela est interdit par la loi en vigueur, payer au Vendeur, outre le Prix Contractuel, soit (i) le prix standard du Vendeur pour l’élimination de tels Produits, soit (ii) si le Vendeur n’a pas de prix standard, les frais du Vendeur (y compris l’intégralité des frais de manutention, de transport et d’élimination ainsi qu’une marge raisonnable) encourus pour l’élimination de tels Produits.

15.3

Lors de sa présence dans les locaux du Vendeur, le personnel de l’Acheteur devra se conformer aux règlements en vigueur sur le site du Vendeur ainsi qu’aux instructions raisonnables du Vendeur, y compris, mais sans y être limité, les instructions concernant la sécurité et la décharge électrostatique.

16. OBSERVATION DES LOIS

16.1

L’Acheteur convient que l’ensemble des lois, réglementations, ordonnances et exigences en vigueur en matière de contrôle et de sanction des importations et exportations, telles qu’elles pourront être amendées de temps à autre, y compris, sans limitation, celles des Etats-Unis, de l’Union Européenne et des juridictions où le Vendeur et l’Acheteur sont établis ou en provenance desquelles des éléments sont susceptibles d’être fournis, ainsi que les exigences découlant de toutes licences, autorisations, licences générales ou exceptions y afférent s’appliqueront à sa réception et à son utilisation de matériel, de logiciels, de services et de technologie. L’Acheteur s’interdit en toutes circonstances d’utiliser, de transférer, de libérer, d’exporter ou de réexporter de tels matériels, logiciels ou technologies en violation desdites lois, réglementations, ordonnances et exigences en vigueur ou des exigences découlant de toutes licences, autorisations ou exceptions y afférent. L’Acheteur s’engage en outre à n’entreprendre aucune activité qui exposerait le Vendeur ou l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées à une risque de pénalités selon les lois et réglementations de toute juridiction concernée interdisant les paiements irréguliers, y compris mais non limités aux pots de vin, à des agents de tous gouvernements ou de toute agence, organisation ou sous-division politique desdits, à des partis politiques ou à des responsables de partis politiques ou à des candidats à une fonction publique, ou à tout employé de tout client ou fournisseur. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des exigences légales, éthiques et de conformité.

17. DEFAILLANCE, INSOLVABILITE ET ANNULATION

17.1

Sans préjudice des autres droits dont il pourrait se prévaloir, le Vendeur sera en droit de résilier le Contrat immédiatement, en intégralité ou en partie, par le biais d’un avis écrit à l’Acheteur, si (a) l’Acheteur a manqué à l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat et, dans les 30 (trente) jours suivant la date de l’avis écrit du Vendeur faisant état de l’existence d’une telle défaillance, n’a pas corrigé une telle défaillance s’il est raisonnablement en mesure de la corriger dans ladite période ou, s’il n’est pas raisonnablement en mesure de corriger ladite défaillance dans ladite période, n’a pas pris des mesures afin de remédier à ladite défaillance ou (b) si le Vendeur a de bonnes raisons de croire que l’Acheteur ne sera pas en mesure de respecter ses obligations, notamment celles relatives au paiement des Produits et/ou Services. Le Vendeur sera en droit de récupérer auprès de l’Acheteur ou du représentant de l’Acheteur l’intégralité des coûts et dommages encourus par le Vendeur en raison d’une telle résiliation, y compris une allocation raisonnable pour les frais et les bénéfices (y compris, mais sans y être limité, le manque à gagner et la perte de coûts indirects).

18. SERVICES DE CONTROLE POUR LA MISE EN SERVICE

18.1

Les services de contrôle pour la mise en service de Produits seront définis comprenant la période des services de contrôle et le nombre d’employés du Fournisseur et les frais s’appliqueront conformément aux montants et aux conditions précisés dans le devis du Fournisseur. De tels frais s’appliqueront pourvu que les services de contrôle démarrent à la suite de l’achèvement en temps et en heure de tout travail préparatoire devant être réalisé par l’Acheteur et dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant la date d’entrée en vigueur du Contrat.

18.2

Dans le cas où les services de contrôle n’auraient pas démarrés au cours de la période susmentionnée, le Vendeur ajustera la tarification et les conditions. Les frais applicables sont établis selon les conditions et les taux en vigueur au moment du devis du Vendeur. Si les conditions ont évolué, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix et les frais et le Prix Contractuel sera modifié en conséquence.

18.3

L’Acheteur donnera au Vendeur un préavis écrit d’au moins 30 (trente) jours de la date prévue pour le démarrage des services de contrôle et fournira au Vendeur les informations nécessaires concernant les lois, réglementations et ordonnances locales en vigueur concernant les travaux sur le site d’installation, les permis de travail et de résidence pour le personnel du Vendeur ainsi le permis d’importation provisoire pour les outils des Contrôleurs. Tous frais rattachés ainsi que tous retards seront à la charge et relèveront de la responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur devra apporter toute assistance dans l’obtention de tous documents dont le Vendeur pourrait avoir besoin afin d’obtenir tout visa nécessaire.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1

Aucune renonciation par l’une quelconque des parties à l’égard de toute violation ou de toute défaillance ou à l’égard de tout droit ou recours et aucun usage commercial ne devra être considéré(e) comme constituant une renonciation continue à l’égard d’une quelconque autre violation ou défaillance ou d’un quelconque autre droit ou recours, sauf si ladite renonciation est exprimée par écrit et signée par la partie qui s’y engage.

19.2

Dans le cas où une quelconque clause, un quelconque alinéa, ou une quelconque autre disposition du présent Contrat ne serait pas valable selon un quelconque texte de loi ou une quelconque règle de droit, ladite disposition, dans cette mesure uniquement, sera considérée comme ayant été omise sans affecter la validité du reste du Contrat.

19.3

L’Acheteur ne sera pas en droit de céder ses droits et obligations découlant des présentes sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

19.4

Le Vendeur conclut le présent Contrat en qualité de contractant principal. L’Acheteur s’engage à s’adresser exclusivement au Vendeur pour l’exécution du Contrat.

19.5

LES PRODUITS ET LES SERVICES FOURNIS SELON LES PRESENTES NE SONT PAS VENDUS OU DESTINES A UNE UTILISATION DANS DE QUELCONQUES APPLICATIONS NUCLEAIRES OU LIEES AU DOMAINE NUCLEAIRE EN DEHORS DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE. L’Acheteur (i) accepte les Produits et les Services conformément à la restriction précisée ci-dessus, (ii) s’engage à communiquer ladite restriction par écrit à tous acheteurs ou utilisateurs ultérieurs et (iii) s’engage à défendre, indemniser et relever indemne le Vendeur et les Sociétés Affiliées du Vendeur de toutes revendications, toutes pertes, toutes responsabilités, tous procès, tous jugements et tous dommages, y compris les dommages indirects, découlant de l’utilisation de Produits et de Services dans toutes applications nucléaires ou liées au domaine nucléaire, que la cause d’action soit fondée sur une responsabilité délictuelle, un contrat ou une autre cause, y compris des allégations selon lesquelles la responsabilité du Vendeur est basée sur une négligence ou une responsabilité de plein droit.

19.6

Ce Contrat sera à tous égards interprété conformément aux lois françaises excluant toutefois tout effet sur lesdites lois de la Convention de Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Produits, et dans la plus pleine mesure autorisée par la loi, sans considération de quelconques conflits de lois ou de règles qui pourraient appliquer les lois d’une quelconque autre juridiction. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour juger de tout litige découlant du présent Contrat.

19.7

Les titres des Clauses et des paragraphes du présent Contrat sont insérés à titre d’orientation uniquement et n’affecteront pas l’interprétariat du Contrat.

19.8

Tous avis et toutes réclamations lié(e)s au Contrat devront prendre la forme écrite.

19.9

Les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des termes et des conditions s’appliquant au Contrat, sauf si le Vendeur en convient autrement par écrit.

19.10

L’Acheteur garantit que lorsqu’il sera demandé au Vendeur d’effectuer une installation, une mise en service, un contrôle, un entretien, une réparation et d’autres Services, le Vendeur disposera d’un accès libre et facile, d’un environnement sain et sûr et de tous services publics y compris l’alimentation afin de fournir et de mener à bien les Services.

19.11

L’Acheteur indemnisera le Vendeur à l’égard de toutes réclamations découlant de toute instruction donnée par l’Acheteur, sauf dans les cas où la réclamation découle de la seule faute lourde du Vendeur.

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